Impôts en Suisse pour expatriés : Impôt à la source, TOU (31 mars) et pilier 3a

La fiscalité suisse repose sur un fédéralisme fiscal marqué. Les impôts sont prélevés simultanément à trois échelons, ce qui crée d'importants écarts de charge fiscale à quelques kilomètres de distance :

• Confédération : Prélève l'impôt fédéral direct sur le revenu (barème progressif modéré) ainsi que la TVA, identiques dans tout le pays.
• Canton : Chacun des 26 cantons fixe sa propre loi fiscale, ses barèmes, ses déductions et son impôt sur la fortune. À revenu égal, un cadre domicilié à Zoug ou Schwyz peut payer jusqu'à 35 à 40 % d'impôts en moins qu'à Genève, dans le canton de Vaud ou à Berne.
• Commune : Chaque commune applique son propre coefficient/centime additionnel (Steuerfuss) à l'impôt cantonal de base.

L'impôt sur le revenu porte sur l'ensemble des revenus mondiaux : salaires, bonus, activité indépendante, dividendes, intérêts et revenus locatifs (les biens immobiliers situés à l'étranger sont exonérés en Suisse mais pris en compte pour déterminer le taux d'imposition). En revanche, les gains en capital privés sur titres (actions, ETF détenus dans la fortune privée) sont en principe exonérés d'impôt.

Particularité helvétique : les cantons et communes prélèvent chaque année au 31 décembre un impôt sur la fortune nette mondiale (comptes bancaires, titres, cryptomonnaies, immobilier, véhicules) après déduction des hypothèques et dettes prouvées.

Les salariés étrangers domiciliés en Suisse sans permis d'établissement C (titulaires d'un permis B ou L, sauf mariage avec une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis C) sont imposés directement à la source par l'employeur. Toutefois, une taxation ordinaire ultérieure (TOU / NOV) devient légalement obligatoire dans plusieurs cas :

1. Salaire annuel brut supérieur à 120 000 CHF : Dans la quasi-totalité des cantons, franchir ce seuil déclenche l'obligation de déposer une déclaration d'impôt ordinaire (extrapolée sur 12 mois en cas d'arrivée en cours d'année).
2. Fortune imposable ou revenus complémentaires non soumis à la source : Détention de patrimoine, dividendes/intérêts, revenus locatifs ou activité indépendante dépassant les seuils cantonaux.
3. Changement d'état civil ou de situation familiale : Mariage, séparation, divorce ou évolution des revenus du couple.
4. Demande volontaire de TOU : Même en dessous de 120 000 CHF, vous pouvez demander la TOU afin de déduire vos frais effectifs ou de profiter d'une commune fiscalement avantageuse.

Pour tout contribuable imposé à la source, le 31 mars de l'année suivante est un délai légal de péremption strict non prolongeable pour déposer la demande initiale :

• Taxation ordinaire ultérieure (TOU / NOV) : Vous remplissez une déclaration complète afin de déduire le pilier 3a, les rachats LPP, les frais effectifs de déplacement et de formation continue, les intérêts passifs ou les frais de garde. Règle décisive : toute personne résidant en Suisse qui demande volontairement la TOU reste durablement soumise à la taxation ordinaire pour toutes les années suivantes. Vérifiez toujours au préalable si la fiscalité ordinaire de votre commune est inférieure ou supérieure au barème moyen de l'impôt à la source !
• Rectification de barème (nouveau calcul de l'impôt à la source) : Si l'employeur a appliqué un barème inexact (état civil, enfants à charge, impôt ecclésiastique, activité du conjoint, ou déduction des quasi-résidents pour les frontaliers éligibles remplissant la règle des 90 % à Genève), la demande s'effectue aussi avant le 31 mars sans basculer d'office de manière permanente pour les résidents qui corrigent uniquement le tarif.

En complément du pilier 3a, le rachat volontaire dans la caisse de pensions (2^e pilier / LPP) constitue un puissant levier fiscal lorsqu'une lacune figure sur votre certificat de prévoyance, sous réserve de deux règles légales :

• Plafond annuel de 20 % durant 5 ans (art. 60b OPP 2) : Les personnes arrivant de l'étranger qui n'ont jamais été affiliées à une caisse de pensions suisse ne peuvent racheter plus de 20 % de leur salaire assuré par an au cours des cinq premières années.
• Blocage de 3 ans sur les retraits en capital (art. 79b al. 3 LPP) : Tout rachat verrouille les prestations correspondantes contre un versement en capital pendant trois ans (important avant un achat immobilier EPL, un départ de Suisse ou une retraite).