Permis de séjour en Suisse (L, B, C et frontalier G) : Conditions et délai de 14 jours

Grâce à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE bénéficient d'un accès simplifié au marché du travail suisse et de catégories de permis clairement définies :

• Permis L – Autorisation de séjour de courte durée : Valable jusqu'à un an, délivré pour un contrat de travail à durée déterminée de 3 à moins de 12 mois ou pour une recherche d'emploi prolongée au-delà des trois premiers mois.
• Permis B – Autorisation de séjour : Délivré pour cinq ans sur présentation d'un contrat de travail de durée indéterminée ou d'au moins 12 mois (365 jours), ou pour une activité indépendante / prise de domicile avec moyens financiers suffisants et assurance-maladie complète. Offre une pleine mobilité géographique et professionnelle en Suisse.
• Permis C – Autorisation d'établissement : Titre permanent à durée indéterminée. Les ressortissants de nombreux États de l'UE/AELE (dont la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie) peuvent généralement le solliciter après cinq ans de séjour régulier ininterrompu en vertu d'accords d'établissement, sous réserve des critères cantonaux d'intégration et de langue.
• Permis G – Autorisation frontalière : Destiné aux ressortissants UE/AELE conservant leur domicile principal à l'étranger, travaillant en Suisse et retournant à leur domicile étranger au moins une fois par semaine (valable jusqu'à cinq ans pour un contrat d'un an ou plus).

Lors d'un transfert de domicile en Suisse, une règle impérative s'applique : vous devez vous annoncer personnellement auprès du contrôle des habitants de votre commune de résidence dans les 14 jours suivant votre arrivée — et impérativement avant le premier jour de travail.

• Pièces habituellement requises : Passeport ou carte d'identité valable, contrat de travail signé, bail à loyer ou attestation du logeur, photo d'identité récente ainsi que, selon votre situation familiale, acte de mariage, actes de naissance des enfants ou jugement de divorce.
• Activité lucrative jusqu'à 90 jours ouvrables : Pour une prise d'emploi ou une prestation de services d'un ressortissant UE/AELE ne dépassant pas trois mois (90 jours ouvrables) par année civile, la procédure d'annonce en ligne préalable remplace en principe l'autorisation de séjour.

Les ressortissants d'États tiers (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, etc.) relèvent de la Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) : l'employeur doit démontrer la priorité accordée aux travailleurs en Suisse/UE, la qualification de spécialiste ou cadre, le respect des conditions salariales suisses et l'imputation sur les contingents annuels fédéraux et cantonaux :

• Permis L (États tiers) : Séjour temporaire jusqu'à 12 mois (prolongeable jusqu'à 24 mois max.), soumis aux contingents ou aux programmes de formation/stage reconnus.
• Permis B (États tiers) : Généralement octroyé pour un an à l'arrivée et renouvelable annuellement tant que les conditions sont remplies.
• Permis C (États tiers) : En principe accessible après dix ans de séjour en Suisse (ou cinq ans dans certains cas conventionnels ou en cas d'intégration réussie avec niveau linguistique exigé).
• Permis G (États tiers) : Uniquement possible avec un titre de séjour durable dans un pays voisin, un domicile d'au moins six mois dans la zone frontalière et un examen préalable du marché du travail.
• Autres livrets fédéraux (Ci, F, N, S) : Permis Ci pour les membres de famille actifs de diplomates et fonctionnaires internationaux ; Permis F (admission provisoire) ; Permis N (procédure d'asile) ; Permis S (personnes à protéger avec accès à l'emploi).

Les procédures pratiques variant d'un service cantonal des migrations à l'autre, une vérification anticipée sécurise votre date d'entrée en fonction. Demander une orientation gratuite sur les permis →